Engagement de Transmission de Données par des Tiers

ENGAGEMENT DE TRANSMISSION DE DONNÉES PERSONNELLES

Le présent Engagement de Transmission de Données Personnelles (“Engagement”) est conclu entre le fournisseur (“Entreprise”) membre de la plateforme Bulkoon et BULKOON AYAKKABI VE DERİ ÜRÜNLERİ SANAYİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 1130643, située à Akçaburgaz Mah. 3027. Sk. No: 1 F Esenyurt / Istanbul (“Société”) (individuellement “Partie” et ensemble “Parties”), et contient les engagements de l’Entreprise concernant les données personnelles transmises à la Société dans le cadre du Contrat de Fournisseur.

1. Dans le cadre de cet Engagement ;

   1. “Données Personnelles”;

      Tout type d'information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, qui sera transmise à la Société par l’Entreprise,

   2. “Données Personnelles Sensibles”; Les données concernant la race, l'origine ethnique, les opinions politiques, les croyances philosophiques, la religion, les sectes ou autres croyances, l'apparence, l'appartenance à une association, à une entreprise ou à un syndicat, la santé, la vie sexuelle, les condamnations pénales et les mesures de sécurité, ainsi que les données biométriques et génétiques (le terme “Données Personnelles” dans le cadre de cet Engagement inclura également, le cas échéant, les “Données Personnelles Sensibles”),

   3. “Traitement”; Toute opération effectuée sur des données personnelles, qu'elle soit automatisée ou non, y compris la collecte, l'enregistrement, le stockage, la conservation, la modification, la réorganisation, la divulgation, la transmission, la réception, la mise à disposition, la classification ou l'interdiction d'utilisation des données,

   4. “Loi”; signifie la Loi n° 6698 sur la Protection des Données Personnelles.

1. L’Entreprise déclare, reconnaît et s'engage à traiter les Données Personnelles qu'elle transmettra à la Société conformément aux procédures et principes énoncés dans la Loi, aux règlements réglementaires pertinents et aux dispositions relatives à la protection des Données Personnelles dans la législation applicable.

2. L’Entreprise déclare, reconnaît et s'engage à informer les titulaires des Données Personnelles qu'elle transmettra à la Société conformément aux procédures et principes énoncés dans la Loi, aux règlements réglementaires pertinents et aux dispositions relatives à la protection des Données Personnelles dans la législation applicable, et à obtenir leur consentement explicite si nécessaire.

3. L’Entreprise déclare, reconnaît et s'engage à prendre toutes les mesures techniques et administratives nécessaires pour garantir que la transmission des Données Personnelles à la Société est effectuée conformément à la loi, en tenant compte des décisions du Conseil de Protection des Données Personnelles.

4. Si les Données Personnelles à transmettre à la Société sont des données sensibles, l’Entreprise déclare, reconnaît et s'engage à transmettre ces Données Personnelles à la Société sous réserve de mesures de sécurité supplémentaires et d'autorisations, conformément à l'article 6 de la Loi, aux dispositions réglementaires pertinentes et aux décisions du Conseil de Protection des Données Personnelles.

5. L’Entreprise déclare, reconnaît et s'engage à transmettre immédiatement (au plus tard dans les trois jours ouvrables) à la Société toute demande de titulaire de données qui lui est adressée directement ou indirectement et à agir conformément à la Loi dans ce cadre.

6. La Société se réserve le droit de recours contre l’Entreprise pour tout dommage direct ou indirect qu'elle pourrait subir en raison d'un comportement contraire à cet Engagement ou à la législation en vigueur, ou en raison de causes provenant de l’Entreprise, de ses partenaires commerciaux ou de tiers à qui des données personnelles ont été transmises par l’Entreprise. Dans ce cas, l’Entreprise s'engage à indemniser immédiatement la Société pour tous les dommages directs et indirects qu'elle a subis, en espèces et en totalité, avec tous les intérêts.

7. Le présent Engagement est régi par le droit turc. Tous les litiges découlant de ou liés à cet Engagement seront résolus par arbitrage final conformément aux Règles d'Arbitrage du Centre d'Arbitrage d'Istanbul.

Au nom de l’Entreprise,

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