Contrat d'Adhésion
CONTRAT D'ADHÉSION BULKOON
PARTIES
Le présent Contrat d'Adhésion (« Contrat ») est conclu entre, d'une part, BULKOON CHAUSSURES ET PRODUITS EN CUIR INDUSTRIE ET COMMERCE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, domiciliée à AKÇABURGAZ MAH. 3027. SK. NO: 1 F ESENYURT/ISTANBUL (« Bulkoon »), et d'autre part, la personne physique ou morale (« Membre ») adhérant à la plateforme exploitée par Bulkoon (« Plateforme »). Les parties seront désignées ensemble comme les Parties et individuellement comme une Partie.
DÉFINITIONS
Bulkoon : BULKOON CHAUSSURES ET PRODUITS EN CUIR INDUSTRIE ET COMMERCE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Membre : désigne la personne physique ou morale adhérant à la Plateforme et bénéficiant des services proposés sur celle-ci.
Vendeur : commerçant personne physique ou morale qui propose ses produits à la vente à des fins commerciales/professionnelles via la Plateforme et conclut un contrat de vente avec l'Acheteur dans ce cadre.
Acheteur : commerçant personne physique ou morale qui achète des produits du Vendeur à des fins commerciales/professionnelles via la Plateforme.
Plateforme : plateforme de commerce électronique multi-vendeurs exploitée par Bulkoon, où les Vendeurs listent leurs produits et les Acheteurs passent commande.
Fournisseur de Services Intermédiaires : plateforme fournissant un environnement de commerce électronique pour la réalisation d'activités économiques et commerciales appartenant à des tiers, conformément à la loi n° 6563 et à la réglementation applicable.
OBJET DU CONTRAT ET NATURE COMMERCIALE
3.1. Le présent Contrat régit les conditions d'utilisation de la Plateforme par le Membre ainsi que les droits et obligations des Parties.
3.2. Les Parties reconnaissent expressément que la Plateforme est exclusivement destinée au commerce de gros entre commerçants et artisans ; par conséquent, la loi n° 6502 relative à la protection du consommateur (TKHK) et les règlements consommateurs applicables ne s'appliquent ni au présent Contrat ni à aucune vente conclue en vertu de celui-ci.
STATUT JURIDIQUE DE BULKOON
La Plateforme exploitée par Bulkoon est un marché en ligne B2B (Business to Business) réunissant fournisseurs et acheteurs dans un environnement électronique. Bulkoon et la Plateforme ont le statut de « Fournisseur de Services Intermédiaires » conformément à la loi n° 6563 relative à la régulation du commerce électronique. Les contrats de vente relatifs aux produits sont conclus directement entre le Vendeur et l'Acheteur. La Plateforme agit uniquement comme un prestataire de services intermédiaires permettant aux vendeurs de lister leurs produits et aux acheteurs de passer commande, ainsi que de fournir une infrastructure de communication et de paiement entre les parties. Elle n'est donc pas responsable de la qualité des produits, des processus de livraison, de la conformité réglementaire, des obligations de garantie ni du service après-vente. La Plateforme décline toute responsabilité en cas de pertes de données, interruptions système ou pannes techniques pouvant causer des dommages.
OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU MEMBRE
5.1. Le Membre déclare, garantit et s'engage à ce que les informations fournies lors de l'inscription, notamment la dénomination sociale, le bureau des impôts, le numéro fiscal et les coordonnées, soient exactes et à jour. Le Membre est responsable de tout dommage résultant d'informations erronées.
5.2. Le Membre est responsable de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Toutes les opérations effectuées via son compte sont réputées effectuées par le Membre. En cas d'utilisation non autorisée du mot de passe, le Membre doit en informer immédiatement Bulkoon.
5.3. Le Membre s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux « Conditions d'Utilisation de la Plateforme », à la législation en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. En cas de violation de cette clause, Bulkoon peut suspendre l'adhésion ou résilier unilatéralement le Contrat sans obligation d'indemnisation.
5.4. Le Membre s'engage à éviter tout comportement, propos ou acte susceptible de nuire à la réputation commerciale et à la valeur de la marque Bulkoon.
INTERDICTION DE CONTOURNEMENT DE LA PLATEFORME ET DE COMMUNICATION EXTERNE
6.1. Le Membre s'engage, sans l'autorisation écrite de Bulkoon, à ne pas établir de relations commerciales directes ou indirectes (via une autre plateforme, site web personnel, magasin physique, etc.) avec les contreparties rencontrées ou avec lesquelles il a établi une relation commerciale via la Plateforme, en contournant celle-ci (Bypass). Cette interdiction est valable pendant la durée de l'adhésion du Membre à la Plateforme et pendant 12 (douze) mois après la cessation de celle-ci, quelle qu'en soit la cause.
6.2. Toute violation de cette clause constitue une violation grave du Contrat. En cas de constatation (par plainte d'Acheteur, contrôle ou client mystère), la Plateforme se réserve le droit de résilier immédiatement et sans indemnité le Contrat.
CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
7.1. Sauf indication écrite contraire, toutes les informations, documents, plans, projets, rémunérations et autres données obtenus ou connus par chaque Partie dans le cadre du présent Contrat sont considérés comme confidentiels et ne seront en aucun cas divulgués, copiés, reproduits ou partagés sans autorisation à des tiers.
7.2. Les informations détenues par les Parties avant la conclusion du Contrat ou déjà rendues publiques ne sont pas couvertes par cette clause.
7.3. Les Parties ne peuvent partager les informations confidentielles qu'avec leurs employés ayant besoin de les connaître pour l'exécution du Contrat, en les informant de leur obligation de confidentialité. En cas de divulgation par un employé, la Partie concernée sera responsable.
7.4. La Partie ayant divulgué les informations confidentielles est tenue d'indemniser l'autre Partie pour tous les dommages résultant de cette violation.
7.5. À la fin du Contrat, la Partie ayant reçu les informations confidentielles peut demander leur restitution ou destruction. Ces obligations de confidentialité et d'indemnisation restent valables après la fin du Contrat.
7.6. Les Parties s'engagent à respecter la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (« KVKK ») concernant les données personnelles échangées ou apprises dans le cadre du Contrat, à ne pas les utiliser à d'autres fins, à ne pas les partager avec des tiers, et à les supprimer ou détruire à la fin du Contrat. Elles assument la responsabilité des dommages et sanctions en cas de manquement. Cette clause s'applique également au personnel et employés désignés par les Parties.
7.7. En cas de violation des obligations ci-dessus, la Partie fautive doit indemniser les autres Parties pour tous les dommages subis, y compris les indemnités versées à des tiers ou autorités administratives, dans un délai maximum de sept (7) jours après la demande.
7.8. Ces obligations restent en vigueur indéfiniment après la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause.
FORCE MAJEURE
8.1. Aucune Partie ne sera tenue responsable envers l'autre en cas d'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles due à des événements hors de son contrôle, tels que catastrophes naturelles, incendies, explosions, guerres civiles, guerres, révoltes, actes terroristes, mouvements populaires, mobilisation, grèves, lock-out, deuil national ou pandémies (ci-après « Force Majeure »). Pendant la durée de ces événements, les Parties ne seront pas responsables des retards ou manquements à leurs obligations.
8.2. La Partie affectée par la Force Majeure doit informer l'autre Partie par écrit dans les dix (10) jours, en précisant la situation, ses effets et la durée estimée, et prendre toutes mesures pour atténuer les effets négatifs, reprendre ses obligations et respecter ses engagements. Si la Force Majeure dure plus d'une semaine, les Parties pourront résilier le Contrat librement, sans aucune réclamation mutuelle, chaque Partie supportant ses propres frais.
DIVERS
9.1. Les Parties reconnaissent que les enregistrements de la base de données, fichiers journaux et correspondances électroniques de la Plateforme constituent une preuve irréfutable et exclusive conformément à l'article 193 du Code de procédure civile turc.
9.2. Tous les litiges relatifs aux droits et obligations des Parties découlant du présent Contrat relèvent de la compétence exclusive des tribunaux et bureaux d'exécution du centre d'Istanbul (Çağlayan). En cas de litige, les registres commerciaux des Parties feront foi conformément à l'article 193 du Code de procédure civile n° 6100. Cette clause constitue un accord sur la preuve irréfutable.
9.3. La renonciation, annulation, nullité ou modification d'une clause du Contrat ne peut être interprétée comme une annulation du Contrat lui-même.
9.4. Le présent Contrat reste en vigueur jusqu'à la résiliation de l'adhésion par le Membre ou la cessation de celle-ci par Bulkoon.