Politique de Retour et de Rétractation
POLITIQUE DE RETOUR ET DE RÉTRACTATION
PRINCIPE GÉNÉRAL ET QUALITÉ DES PARTIES
La plateforme Bulkoon (“Plateforme”) est une plateforme B2B (Business to Business) qui met en relation des fournisseurs (“Vendeur”) et des clients (“Acheteur”) de nature commerciale. Toutes les parties (vendeur et acheteur) ont la qualité de "commerçant" au sens du Code de Commerce Turc (TCC) et les transactions effectuées sont de nature "commerciale". Dans ce cadre, le droit de rétractation sans motif, tel que prévu par la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs (droit de retour de 14 jours), n'est en aucun cas applicable aux transactions effectuées via cette plateforme. Tout membre ayant acheté un produit est réputé avoir accepté les conditions énoncées dans cette déclaration.
CONDITIONS DE RETOUR, NOTIFICATION DE DÉFAUT ET PRODUITS EXCLUS
2.1. Toutes les transactions effectuées via la plateforme sont considérées comme des ventes commerciales conformément au Code de Commerce Turc n° 6102 (“TCC”). Dans ce cadre, l'Acheteur déclare et accepte qu'il ne dispose pas du droit de rétractation sans motif prévu par la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs ; le retour n'est possible que dans les cas limités mentionnés dans cet article et avec une notification de défaut conformément à l'article 23 du TCC.
2.2. Les demandes de retour ne seront examinées que dans les cas suivants, à condition que l'emballage d'origine du produit ne soit pas endommagé et qu'il conserve sa nature revendable :
Produit Défectueux : Le produit est cassé, endommagé ou incomplet au moment de la livraison, ou ne possède pas les caractéristiques promises dans la description du produit.
Produit Erroné : Un produit différent de celui commandé par l'Acheteur a été envoyé par le Vendeur, que ce soit en termes de qualité ou de quantité.
2.3. L'Acheteur est tenu de notifier les défauts pouvant donner lieu à un retour ; dans le cas de défauts apparents au moment de la livraison, dans un délai de 2 (deux) jours, et pour les défauts cachés révélés après inspection, dans un délai de 8 (huit) jours, en précisant le produit/service et le motif de retour via la Plateforme ou par écrit. Il est convenu entre les parties que ces délais sont de nature péremptoire et que, si dépassés, le produit sera considéré comme accepté dans son état actuel.
2.4. Le retour des produits de la nature suivante n'est en aucun cas possible, sauf si le produit est défectueux :
Production/Modification Spéciale : Produits spécialement fabriqués, préparés ou modifiés selon les besoins commerciaux de l'Acheteur.
Hygiène et Santé : Produits dont l'emballage a été ouvert et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène.
Produits Non Retourables par Nature : Produits à usage unique, biens susceptibles de dépasser leur date de péremption ou ayant une forte probabilité de se détériorer rapidement.
2.5. Dans les cas de retour justifié, les frais de transport sont à la charge du Vendeur. Tous les coûts supplémentaires résultant de notifications non effectuées dans les délais ou d'envois de retour erronés sont à la charge de l'Acheteur.
PROCÉDURE DE RETOUR ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES
3.1. Remboursements en Espèces : Pour les retours approuvés, le processus de retour sera effectué dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception et du contrôle du produit par le Vendeur. Les frais opérationnels (commission bancaire, transport, coursier, etc.) seront déduits du montant du remboursement.
3.2. Devise Étrangère : Le remboursement sera effectué sur le montant en Livres Turques (TRY) perçu au moment de l'achat ; les demandes de différence de taux de change ne seront pas acceptées.
3.3. Carte de Crédit et Paiement Échelonné : Les commissions bancaires et les points de promotion appliqués lors des transactions par carte de crédit ne peuvent pas être remboursés.
REFUS DE DEMANDE DE RETOUR ET RÉTRACTATION
4.1. Les demandes de retour seront refusées dans les cas suivants :
Le produit a été endommagé par la faute de l'acheteur (erreur d'utilisation, etc.) après la livraison.
La procédure de retour a été initiée sans approbation ou avec des documents incomplets.
Des demandes de retour répétées constitutives d'abus ont été faites par l'acheteur au cours de la dernière année.
4.2. L'Acheteur a le droit de renoncer à sa demande jusqu'à ce que le retour soit effectué.
CONFLITS ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Le droit turc sera appliqué en cas de litiges découlant de cette politique, et les tribunaux et bureaux d'exécution d'Istanbul (Çağlayan) seront compétents.
MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
6.1. Bulkoon se réserve le droit de modifier unilatéralement cette Politique de Retour et de Rétractation à tout moment en fonction des stratégies commerciales, des modifications législatives ou des besoins opérationnels.
6.2. Les modifications entreront en vigueur à la date de leur publication sur la plateforme. Des modifications importantes peuvent être notifiées aux adresses e-mail enregistrées des utilisateurs ou annoncées via le panneau.
6.3. La poursuite de l'utilisation de la plateforme ou de la passation de commandes par les utilisateurs après la publication des modifications signifie qu'ils acceptent la politique mise à jour.
6.4. Les modifications de la politique s'appliquent, en règle générale, aux commandes passées après la date d'entrée en vigueur de la modification, tandis que les transactions antérieures continueront d'être régies par les anciennes dispositions dans le cadre des droits acquis.