Politique de Retour et de Rétractation
POLITIQUE DE RETOUR ET DE RÉTRACTATION
PRINCIPE GÉNÉRAL ET QUALITÉ DES PARTIES
La plateforme Bulkoon (« Plateforme ») met en relation des fournisseurs de nature commerciale (« Vendeur ») avec des clients de nature commerciale (« Acheteur ») dans le cadre d’une plateforme B2B (Business to Business). Toutes les parties (vendeur et acheteur) sont considérées comme des "commerçants" au sens du Code de commerce turc (TTK), et les transactions effectuées sont de nature commerciale. En ce sens, le droit de rétractation sans motif (droit de retour sous 14 jours) prévu par la loi n° 6502 relative à la protection du consommateur ne s’applique en aucun cas aux transactions effectuées via cette plateforme. Chaque membre achetant un produit est réputé avoir accepté d’avance les conditions énoncées dans cette déclaration.
CONDITIONS DE RETOUR, DÉCLARATION DE DÉFAUTS ET PRODUITS EXCLUS
2.1. Toutes les transactions effectuées via la plateforme sont des ventes commerciales au sens du Code de commerce turc n° 6102 (« TTK »). En ce sens, l’Acheteur reconnaît et déclare ne pas bénéficier du droit de rétractation sans motif prévu par la loi n° 6502 relative à la protection du consommateur ; le retour n’est possible que dans les cas limités mentionnés dans cet article et dans le cadre de la notification de défaut prévue par l’article 23 du TTK.
2.2. Les demandes de retour sont examinées uniquement dans les cas suivants, à condition que l’emballage d’origine du produit ne soit pas endommagé et que le produit conserve sa qualité revendable :
Produit défectueux : produit cassé, endommagé, incomplet au moment de la livraison ou ne correspondant pas aux caractéristiques promises dans la description du produit.
Mauvais produit : envoi par le Vendeur d’un produit différent qualitativement ou quantitativement de la commande de l’Acheteur.
2.3. L’Acheteur est tenu de signaler les défauts pouvant donner lieu à un retour : dans les cas visibles au moment de la livraison, dans un délai de 2 (deux) jours, et pour les défauts cachés découverts après inspection post-livraison, dans un délai de 8 (huit) jours, en précisant le produit/service et le motif du retour via la Plateforme ou par écrit. Ces délais sont impératifs et leur dépassement vaut acceptation du produit dans son état actuel, ce qui est irrévocablement accepté par les parties.
2.4. Les produits des catégories suivantes ne peuvent en aucun cas être retournés sauf en cas de défaut :
Production spéciale/Modification : produits spécialement fabriqués, préparés ou modifiés selon les besoins commerciaux de l’Acheteur.
Hygiène et santé : produits dont le retour est inapproprié pour des raisons sanitaires ou d’hygiène après ouverture de l’emballage.
Produits non retournables par nature : produits à usage unique, produits susceptibles de dépasser leur date de péremption ou de se détériorer rapidement.
2.5. En cas de retour justifié, les frais de transport sont à la charge du Vendeur. Tous les coûts supplémentaires résultant d’une notification tardive de l’Acheteur ou d’un retour erroné sont à la charge de l’Acheteur.
PROCÉDURE DE RETOUR ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES
3.1. Retours en espèces : pour les retours approuvés, le processus de retour est effectué dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception et du contrôle du produit par le Vendeur. Les frais opérationnels (commission bancaire, transport, coursier, etc.) sont déduits du montant remboursé.
3.2. Monnaie étrangère : le remboursement est effectué sur la base du montant en livres turques (TRY) perçu au moment de l’achat ; les demandes de compensation de change ne sont pas acceptées.
3.3. Carte de crédit et paiement en plusieurs fois : les commissions bancaires prélevées sur les transactions par carte de crédit et les points promotionnels ne sont pas remboursables.
REFUS DE LA DEMANDE DE RETOUR ET RÉTRACTATION
4.1. Les demandes de retour sont refusées dans les cas suivants :
Dommages au produit après livraison dus à une faute de l’acheteur (erreur d’utilisation, etc.).
Démarrage de la procédure de retour sans approbation ou avec des documents incomplets.
Demandes de retour répétées constituant un abus de la part de l’acheteur dans l’année écoulée.
4.2. L’Acheteur a le droit de renoncer à sa demande (rétractation) tant que le retour n’a pas été effectué.
LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige découlant de cette politique, le droit turc s’applique et les tribunaux et bureaux d’exécution d’Istanbul (Çağlayan) sont compétents.
MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
6.1. Bulkoon se réserve le droit de modifier unilatéralement cette Politique de Retour et de Rétractation à tout moment en fonction de ses stratégies commerciales, des changements législatifs ou des besoins opérationnels.
6.2. Les modifications prennent effet à la date de leur publication sur la plateforme. Les changements importants peuvent être communiqués aux utilisateurs par e-mail enregistré ou via le panneau d’administration.
6.3. La poursuite de l’utilisation de la plateforme ou de la passation de commandes après la publication des modifications vaut acceptation de la politique mise à jour par les utilisateurs.
6.4. En règle générale, les modifications de politique s’appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur, tandis que les transactions antérieures continuent d’être régies par les dispositions précédentes dans le cadre des droits acquis.