Engagement de Transfert de Données par des Tiers
ENGAGEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le présent Engagement relatif à la Protection des Données Personnelles (« Engagement ») contient les engagements de la société réelle ou morale fournisseur (« Entreprise ») membre de la plateforme Bulkoon et opérant via cette plateforme, envers BULKOON AYAKKABI VE DERİ ÜRÜNLERİ SANAYİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ, enregistrée sous le numéro 1130643 au registre du commerce, domiciliée à Akçaburgaz Mah. 3027. Sk. No: 1 F Esenyurt / Istanbul (« Société »), dans le cadre du Contrat Fournisseur conclu entre les Parties (chacune une « Partie » et ensemble les « Parties »), concernant les données personnelles transférées par l’Entreprise à la Société.
Dans le cadre du présent Engagement ;
« Donnée(s) Personnelle(s) » ;
toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable qui sera transférée par l’Entreprise à la Société,
« Donnée(s) Personnelle(s) Sensible(s) » ; les données relatives à la race, l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions philosophiques, religieuses, sectaires ou autres, l’apparence vestimentaire, l’appartenance à une association, société ou syndicat, la santé, la vie sexuelle, les condamnations pénales et mesures de sécurité, ainsi que les données biométriques et génétiques (dans le cadre du présent Engagement, le terme « Donnée(s) Personnelle(s) » inclut également, dans la mesure appropriée, les « Données Personnelles Sensibles »),
« Traitement » ; toute opération réalisée sur les données personnelles, que ce soit de manière totalement ou partiellement automatisée ou non automatisée dans le cadre d’un système de traitement de données, notamment la collecte, l’enregistrement, le stockage, la conservation, la modification, la restructuration, la divulgation, le transfert, la prise en charge, la mise à disposition, la classification ou la prévention de l’utilisation,
« Loi » ; désigne la Loi n° 6698 relative à la Protection des Données Personnelles.
L’Entreprise reconnaît, déclare et s’engage à ce que les Données Personnelles qu’elle transférera à la Société soient traitées conformément aux procédures et principes prévus par la Loi, les actes réglementaires pertinents et les dispositions légales relatives à la protection des Données Personnelles.
L’Entreprise reconnaît, déclare et s’engage à avoir informé les titulaires des Données Personnelles transférées à la Société conformément aux procédures et principes prévus par la Loi, les actes réglementaires pertinents et les dispositions légales relatives à la protection des Données Personnelles, et à avoir obtenu leur consentement explicite lorsque les conditions l’exigent.
L’Entreprise reconnaît, déclare et s’engage à prendre toutes les mesures techniques et administratives nécessaires, en tenant compte notamment des décisions du Conseil de Protection des Données Personnelles, afin d’assurer que le transfert des Données Personnelles à la Société soit réalisé conformément à la législation.
Dans le cas où les données personnelles transférées par l’Entreprise à la Société sont des données sensibles, l’Entreprise s’engage à transférer ces données à la Société conformément à l’article 6 de la Loi, aux dispositions légales applicables et aux décisions du Conseil de Protection des Données Personnelles, en les soumettant à des mesures de sécurité supplémentaires et à des autorisations spécifiques.
L’Entreprise reconnaît, déclare et s’engage à transmettre immédiatement (au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables) à la Société toute demande émanant directement ou indirectement des titulaires des données concernant la Société, et à agir conformément à la Loi dans ce cadre.
La Société se réserve le droit de recours contre l’Entreprise pour tout dommage direct ou indirect, sanction juridique, administrative ou pénale, ou indemnité que la Société pourrait subir ou devoir payer en raison d’un manquement de l’Entreprise au présent Engagement ou à la législation en vigueur, ou en raison de tiers auxquels l’Entreprise a transmis des données personnelles, y compris les partenaires commerciaux de l’Entreprise. L’Entreprise s’engage à indemniser la Société immédiatement, en espèces et intégralement, pour tous les dommages directs et indirects subis, y compris tous leurs accessoires, en cas de demande de la Société.
Le présent Engagement est soumis au droit turc. Tous les litiges découlant du présent Engagement ou s’y rapportant seront résolus par arbitrage définitif conformément au Règlement d’Arbitrage du Centre d’Arbitrage d’Istanbul.
Au nom de l’Entreprise,
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