Conditions d'utilisation
CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions d'Utilisation (« Conditions ») s'appliquent à toute personne physique ou morale (« Utilisateur ») accédant à la plateforme de BULKOON AYAKKABI VE DERİ ÜRÜNLERİ SANAYİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ (« Plateforme ») et chaque Utilisateur est réputé avoir lu et accepté ces Conditions.
En cas de création d'un compte sur la plateforme pour bénéficier des services, les dispositions du Contrat d'Adhésion en vigueur s'appliquent également.
Pour les fournisseurs vendant des produits via la plateforme, les dispositions du Contrat de Vendeur s'appliquent en outre.
DÉFINITIONS
Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme.
Vendeur : Personne physique ou morale commerçante proposant ses produits à la vente à des fins commerciales/professionnelles via la Plateforme et concluant un contrat de vente avec l'Acheteur dans ce cadre.
Acheteur : Personne physique ou morale commerçante achetant à des fins commerciales/professionnelles les produits du Vendeur via la Plateforme.
Plateforme : Plateforme de commerce électronique multi-vendeurs exploitée par Bulkoon, où les Vendeurs listent leurs produits et les Acheteurs passent commande.
Prestataire de Services Intermédiaires : Plateforme fournissant un environnement de commerce électronique permettant la réalisation d'activités économiques et commerciales pour le compte d'autrui, conformément à la Loi n° 6563 et à la réglementation applicable.
STATUT JURIDIQUE DE LA PLATEFORME
La Plateforme est un marché en ligne B2B (Business to Business) réunissant fournisseurs et acheteurs dans un environnement électronique et est qualifiée de « Prestataire de Services Intermédiaires » conformément à la Loi n° 6563 relative à la régulation du commerce électronique. Les contrats de vente relatifs aux produits sont conclus directement entre le Vendeur et l'Acheteur. La Plateforme agit uniquement en tant que prestataire de services intermédiaires fournissant l'infrastructure pour la liste des produits, la création des commandes, la communication et le paiement entre les parties. Elle n'est donc pas responsable de la qualité des produits, des processus de livraison, de la conformité réglementaire, des garanties, ni du service après-vente. La Plateforme décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'interruptions système, de pertes de données ou de pannes techniques.
CONDITIONS D'UTILISATION ET SÉCURITÉ DU COMPTE
4.1. L'Utilisateur déclare, accepte et s'engage à utiliser la Plateforme à des fins commerciales ou professionnelles et à être qualifié de « commerçant ».
4.2. Les Utilisateurs s'engagent à utiliser la plateforme Bulkoon uniquement à des fins légales. Les comportements suivants sont interdits lors de l'utilisation de la Plateforme :
a. Mener des activités contraires à la législation en vigueur,
b. Violer les droits de tiers,
c. Effectuer des actions perturbant l'infrastructure technique de la Plateforme,
d. Tenter de compromettre la sécurité de la Plateforme,
e. Extraire des données de la Plateforme à l'aide de logiciels automatiques, bots ou outils similaires,
f. Partager des informations fausses, incomplètes ou trompeuses,
g. Abuser des services de la Plateforme.
4.3. La Plateforme se réserve le droit de prendre les mesures techniques et juridiques nécessaires en cas de détection de tels comportements.
4.4. Les Utilisateurs s'engagent à respecter la législation en vigueur, les présentes Conditions d'Utilisation et les droits des tiers lors de l'utilisation de la Plateforme. En cas d'utilisation illégale, de violation des présentes Conditions ou des droits de tiers (propriété intellectuelle, marque, secret commercial, etc.) causant un préjudice à la Plateforme, l'Utilisateur concerné est tenu d'indemniser immédiatement, en espèces et sans décision judiciaire préalable, tous les dommages directs et indirects subis par la Plateforme, les réclamations des tiers, les frais de procédure, honoraires d'avocat, amendes administratives et accessoires sur simple demande écrite de la Plateforme. La Plateforme se réserve le droit de compenser ces montants avec les éventuels avoirs de l'Utilisateur sur la Plateforme.
4.5. Les Utilisateurs sont responsables de fournir des informations exactes et à jour lors de la création de leur compte, de la confidentialité et de la sécurité de leurs identifiants (nom d'utilisateur et mot de passe), ainsi que de toutes les opérations effectuées via leur compte. Toute suspicion d'utilisation non autorisée doit être immédiatement signalée à la Plateforme.
MÉCANISME DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT
5.1. Les descriptions des produits, informations de prix, images et autres contenus présents sur la Plateforme sont fournis par les vendeurs concernés.
5.2. La Plateforme collabore avec des prestataires de paiement agréés (tels que PayTR, Iyzico, etc.) pour assurer la sécurité des transactions. Dès que l'Acheteur verse le montant au prestataire de paiement, son obligation de paiement envers le Vendeur est considérée comme exécutée et il est libéré de sa dette à hauteur du montant versé.
5.3. L'Utilisateur accepte également d'être soumis aux contrats d'utilisation des prestataires de paiement lors des transactions effectuées via ces derniers.
5.4. Bulkoon est habilité à collecter le montant des produits au nom du Vendeur et à transférer ce montant au Vendeur après déduction de la commission.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits relatifs au logiciel, au design, à l'interface, au logo et à la marque de la Plateforme appartiennent à Bulkoon. La copie partielle ou totale, la reproduction ou l'utilisation commerciale du contenu de la Plateforme sont interdites conformément à la Loi n° 5846 sur le droit d'auteur et la Loi n° 6769 sur la propriété industrielle.
INTERDICTION DE TRANSACTIONS HORS PLATEFORME (BYPASS) ET CLAUSE PÉNALE
Les Utilisateurs s'engagent, déclarent et garantissent qu'ils ne noueront pas de relations commerciales directes ou indirectes (via une autre plateforme, site web personnel, magasin physique, etc.) avec les parties rencontrées via la Plateforme en contournant celle-ci (Bypass). Cette interdiction est valable tant que l'Utilisateur est membre de la Plateforme et pendant 12 (douze) mois après la cessation de son adhésion pour quelque raison que ce soit.
POUVOIRS DE LA PLATEFORME ET INDEMNISATION
8.1. Les produits et vendeurs présents sur la Plateforme peuvent être listés ou classés selon divers critères tels que le prix, la disponibilité, les évaluations des utilisateurs, la performance des ventes et des livraisons. La Plateforme se réserve le droit de déterminer et de modifier les méthodes de classement et de listing des produits et vendeurs.
8.2. La Plateforme peut analyser les données transactionnelles, d'utilisation et statistiques générées lors de son usage afin d'améliorer ses services, l'expérience utilisateur, réaliser des analyses commerciales et augmenter la performance de la Plateforme. Elle se réserve le droit d'utiliser ces données sous forme anonymisée pour des analyses statistiques et commerciales.
8.3. La Plateforme peut effectuer des modifications techniques de temps à autre (par exemple, modification de l'interface, ajout de nouvelles fonctionnalités, suppression de certains services, mise en place de services payants) pour améliorer, mettre à jour ou modifier les services proposés. Les Utilisateurs acceptent que la Plateforme puisse être continuellement mise à jour et améliorée.
8.4. La Plateforme se réserve le droit de retirer les contenus illégaux ou les produits non conformes à la législation en vigueur, ainsi que de suspendre ou résilier les comptes violant l'interdiction de bypass mentionnée à l'article 7 des présentes Conditions.
MODIFICATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Bulkoon se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. Le texte actualisé devient contraignant pour tous les Utilisateurs dès sa publication sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs vaut acceptation des Conditions d'Utilisation mises à jour.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
En cas de litige découlant des présentes Conditions d'Utilisation, le droit turc sera applicable et les tribunaux et bureaux d'exécution d'Istanbul (Çağlayan) seront compétents.