Politique de Protection des Données Personnelles
POLITIQUE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES DE BULKOON AYAKKABI VE DERİ ÜRÜNLERİ SANAYİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ
Politique de Protection et de Traitement des Données Personnelles
Conformément à l'article 20 de la Constitution de la République de Turquie, toute personne a le droit d'exiger la protection de ses données personnelles. Ce droit inclut le droit d'être informé sur ses données personnelles, d'y accéder, de demander leur correction ou suppression, ainsi que de savoir si elles sont utilisées conformément à leurs finalités.
La Loi n° 6698 sur la Protection des Données Personnelles (« Loi »), entrée en vigueur le 07.04.2016 et publiée au Journal Officiel, établit les principes et obligations relatifs au traitement des données personnelles afin de protéger les droits fondamentaux et libertés des individus. La présente Politique a pour but d'assurer la conformité aux obligations prévues par cette Loi.
La présente Politique contient les déclarations et explications de BULKOON AYAKKABI VE DERİ ÜRÜNLERİ SANAYİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ (« Société ») concernant le traitement des données personnelles des clients et autres tiers, notamment les personnes physiques autres que les employés de la Société, dans le cadre de la Loi.
La Société se réserve le droit de modifier la Politique afin de fournir des informations actualisées sur ses pratiques de protection des données personnelles et les réglementations légales. En cas de modifications substantielles, les titulaires des données seront informés par divers moyens.
Les définitions des termes utilisés dans cette Politique, en tenant compte de la législation sur la protection des données personnelles, sont présentées ci-dessous.
Définitions
TERME | DÉFINITION |
Consentement explicite | Désigne la déclaration de consentement librement donnée par les titulaires des données, basée sur une information spécifique concernant un sujet déterminé. |
Anonymisation | Désigne la transformation des données personnelles de sorte qu'elles ne puissent plus être associées, même en les combinant avec d'autres données, à une personne physique identifiée ou identifiable. |
Personne concernée / Titulaire des données | Désigne la personne physique dont les données personnelles sont traitées. |
Donnée personnelle | Désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. |
Donnée personnelle sensible | Désigne les données soumises à un régime de protection renforcé en vertu de la Loi, dont la divulgation ou la perte pourrait causer un préjudice ou une discrimination au titulaire des données. |
Traitement des données personnelles | Désigne toute opération effectuée sur des données personnelles, que ce soit par des moyens automatiques ou non, telles que la collecte, l'enregistrement, le stockage, la conservation, la modification, la restructuration, la divulgation, le transfert, la classification, ou l'empêchement d'utilisation. |
Système d'enregistrement des données | Désigne le système structuré selon certains critères pour le traitement des données personnelles. |
Responsable du traitement | Désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et moyens du traitement des données personnelles, et qui est responsable de la mise en place et de la gestion du système d'enregistrement des données. |
Sous-traitant | Désigne la personne physique ou morale qui traite les données personnelles pour le compte du responsable du traitement, sur la base d'une autorisation donnée par ce dernier. |
Principes relatifs à la confidentialité des données
Conformément à l'article 3 de la Loi, toute opération réalisée sur des données personnelles, qu'elle soit totalement ou partiellement automatisée ou non, est considérée comme un traitement de données personnelles. Notre Société agit conformément aux principes généraux exposés ci-dessous dans le cadre de ses activités de traitement des données personnelles.
Conformité à la loi et aux règles d'équité : Notre Société traite les données personnelles conformément à la Constitution, à la Loi sur la Protection des Données Personnelles et aux autres réglementations applicables, en respectant les règles de légalité et d'équité.
Exactitude et actualisation : Notre Société offre aux titulaires des données la possibilité de mettre à jour leurs données personnelles et prend les mesures nécessaires pour assurer la transmission correcte des données dans les bases de données.
Traitement pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes : Notre Société limite le traitement des données personnelles à des finalités spécifiques et légitimes, et informe clairement les titulaires des données via des textes d'information.
Traitement lié, limité et proportionné à la finalité : Les données personnelles sont traitées dans la mesure nécessaire pour la finalité communiquée au titulaire des données au moment de leur collecte, de manière liée et limitée à cette finalité.
Conservation limitée à la durée nécessaire : Notre Société conserve les données personnelles uniquement pendant la durée prévue par la Loi, la réglementation applicable ou nécessaire aux finalités du traitement. À l'issue de cette période, les données sont supprimées, détruites ou anonymisées conformément aux procédures internes.
Conditions de traitement des données personnelles
Outre le consentement explicite du titulaire des données, le traitement des données personnelles peut reposer sur une ou plusieurs des conditions suivantes. En cas de traitement de données sensibles, les conditions spécifiques ci-dessous s'appliquent.
(i) Consentement explicite du titulaire des données
Le consentement doit être donné librement, de manière informée et spécifique à un sujet déterminé.
Le traitement peut être effectué sans consentement dans les cas suivants :
(ii) Prévision explicite dans la loi
Le traitement est autorisé si la loi prévoit expressément une disposition relative au traitement des données personnelles.
(iii) Impossibilité matérielle d'obtenir le consentement
Si la personne concernée est dans l'incapacité d'exprimer son consentement pour des raisons matérielles, ou si son consentement n'a pas de validité juridique, et que le traitement est nécessaire pour protéger la vie ou l'intégrité physique de cette personne ou d'un tiers, le traitement est autorisé.
(iv) Lien direct avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat
Le traitement est nécessaire pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie.
(v) Respect d'une obligation légale de la Société
Le traitement est nécessaire pour que la Société respecte une obligation légale.
(vi) Mise en libre accès par le titulaire des données
Si le titulaire a rendu ses données publiques, celles-ci peuvent être traitées dans la limite de cette finalité.
(vii) Nécessité pour l'établissement, l'exercice ou la défense d'un droit
Le traitement est nécessaire pour établir, exercer ou défendre un droit.
(viii) Intérêt légitime de la Société
Le traitement est nécessaire pour les intérêts légitimes de la Société, sans porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux du titulaire.
a. Traitement des données sensibles
Les données sensibles peuvent être traitées sans consentement explicite dans les cas suivants, sous réserve des mesures techniques et administratives appropriées :
Prévision explicite dans la loi,
Protection de la vie ou de l'intégrité physique en cas d'impossibilité d'obtenir le consentement,
Traitement conforme à la volonté de mise en libre accès du titulaire,
Nécessité pour l'établissement, l'exercice ou la défense d'un droit,
Traitement par des personnes soumises au secret professionnel ou des institutions autorisées pour la santé publique, la médecine préventive, le diagnostic, le traitement, les soins, la planification, la gestion et le financement des services de santé,
Respect des obligations légales en matière d'emploi, santé et sécurité au travail, sécurité sociale, services sociaux et aides sociales,
Traitement par des fondations, associations ou autres organisations à but non lucratif à des fins politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales, limité à leurs membres actuels ou anciens et personnes en contact régulier, conformément à leur réglementation et finalités, sans divulgation à des tiers.
Information des titulaires des données
Conformément à l'article 10 de la Loi et à la réglementation secondaire, notre Société informe les titulaires des données sur l'identité du responsable du traitement, les finalités du traitement, les destinataires des données, les méthodes de collecte, la base juridique, ainsi que sur leurs droits relatifs au traitement de leurs données personnelles.
Données personnelles collectées
Les données personnelles collectées varient selon la nature de la relation avec notre Société et les obligations légales applicables.
Les catégories de données collectées comprennent notamment :
Informations d'identité : nom, prénom, numéro d'identification nationale,
Informations de contact : numéro de téléphone, adresse et autres coordonnées,
Localisation : informations de position géographique,
Informations sur les procédures juridiques : correspondances avec les autorités judiciaires, dossiers d'affaires, etc.,
Informations sur les opérations clients : enregistrements du centre d'appels, factures, informations de commande, gestion des demandes et réclamations liées aux produits et services, rapports d'évaluation,
Sécurité des opérations : adresses IP, historiques de connexion au site web, mots de passe,
Gestion des risques : informations pour la gestion des risques commerciaux, techniques et administratifs,
Finances : bilans, performances financières, informations sur les crédits et risques, actifs,
Marketing : historique des achats, enquêtes, cookies, informations issues de campagnes promotionnelles.
Les types de données listés ne couvrent pas toutes les données traitées, des données similaires peuvent également être traitées.
Finalités du traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément aux conditions de traitement prévues aux articles 5 et 6 de la Loi, pour les finalités suivantes :
Finalités principales | Finalités secondaires |
Organisation, coordination, développement et exécution des activités commerciales spécifiques à la Société, planification et exécution des activités de développement commercial |
|
Personnalisation des produits et services, profilage, promotion et marketing |
|
Gestion des demandes et réclamations, organisation des processus après-vente |
|
Planification, exécution et gestion des relations institutionnelles |
|
Assurer la sécurité juridique, technique et commerciale des personnes concernées et de la Société, ainsi que le respect des obligations légales |
|
Conservation des données personnelles
Notre Société détermine les durées de conservation des données personnelles en tenant compte de la législation en vigueur et des finalités du traitement. Les obligations légales et les délais de prescription sont impérativement respectés. Lorsque la finalité du traitement cesse d'exister, les données sont supprimées, détruites ou anonymisées, sauf s'il existe une autre base juridique permettant leur conservation. Vous pouvez consulter la Politique de Conservation et de Destruction des Données Personnelles sur https://bulkoon.com/veri-imha-politikasi.
Transfert des données personnelles
Vos données personnelles peuvent être partagées conformément aux finalités ci-dessus et aux conditions de transfert prévues aux articles 8 et 9 de la Loi, selon le tableau ci-dessous. Dans ces cas, notre Société prend les mesures nécessaires pour que les destinataires respectent les règles de traitement et de transfert prévues dans cette Politique et la législation applicable.
Vos données peuvent également être transférées en cas de cession partielle ou totale des actions de la Société, ou en cas de fusion, scission ou changement de type juridique. Dans ce cas, des mesures seront prises pour assurer le respect des règles de traitement et de transfert par le destinataire.
Le transfert de vos données à l'étranger n'est possible que :
Si les conditions prévues à l'article 9 de la Loi sont remplies, c'est-à-dire :
En l'absence de consentement explicite, si une des exceptions prévues aux articles 5 et 6 de la Loi s'applique et qu'un pays tiers dispose d'une décision d'adéquation, ou ;
En l'absence de décision d'adéquation, si les exceptions des articles 5 et 6 sont remplies, que les personnes concernées disposent de moyens d'exercer leurs droits et d'un recours effectif, et qu'un contrat type est signé avec le destinataire ;
En l'absence des deux situations ci-dessus, le transfert peut être effectué temporairement avec votre consentement explicite.
PARTIES DE TRANSFERT | DÉFINITION - PORTÉE | FINALITÉ |
Partenaire commercial | Désigne les parties collaborant avec notre Société dans le cadre des activités commerciales, juridiques et administratives. | Les données personnelles sont transférées dans la limite nécessaire à la réalisation des objectifs du partenariat. |
Autorité publique compétente | Désigne les institutions publiques habilitées à demander des informations et documents selon la législation en vigueur. | Les données personnelles sont partagées dans la limite nécessaire pour répondre aux demandes des autorités compétentes. |
Personnes privées légalement habilitées | Désigne les personnes privées habilitées à demander des informations et documents selon la législation en vigueur. | Les données personnelles sont partagées dans la limite nécessaire pour répondre aux demandes des personnes privées habilitées. |
Sécurité des données
Notre Société prend des mesures techniques et administratives raisonnables pour protéger vos données personnelles contre les accès non autorisés, les pertes accidentelles, la suppression ou l'altération intentionnelle. Vous pouvez consulter la Politique de Conservation et de Destruction des Données Personnelles pour plus de détails.
Droits des titulaires des données
Conformément à l'article 11 de la Loi, les titulaires des données ont les droits suivants à l'égard du responsable du traitement :
Connaître si leurs données personnelles sont traitées et demander des informations à ce sujet.
Connaître les finalités du traitement et vérifier si les données sont utilisées conformément à ces finalités.
Connaître les tiers, en Turquie ou à l'étranger, auxquels les données ont été transférées.
Demander la correction des données inexactes ou incomplètes.
Demander la suppression ou la destruction des données dans les conditions prévues par la loi, et demander la notification de ces opérations aux tiers concernés.
S'opposer à l'apparition d'un résultat défavorable à leur encontre par un traitement automatisé des données.
Demander la réparation du préjudice en cas de traitement illégal des données.
L'article 28, paragraphe 2, de la Loi énumère les cas où ces droits ne peuvent être exercés, notamment :
Traitement nécessaire à la prévention d'une infraction pénale ou à une enquête pénale,
Traitement des données rendues publiques par la personne concernée,
Traitement effectué par les autorités publiques dans le cadre de leurs missions de contrôle, de réglementation, d'enquête disciplinaire ou pénale,
Traitement nécessaire à la protection des intérêts économiques et financiers de l'État en matière de budget, fiscalité et finances,
Dans ces cas, sauf pour la demande de réparation du préjudice, les droits susmentionnés ne peuvent être exercés.
Exercice des droits par les titulaires des données
Vous pouvez exercer vos droits en remplissant le formulaire disponible à l'adresse https://bulkoon.com/veri-sahibi-basvuru-formu, en envoyant une copie signée du formulaire accompagnée de documents d'identification à l'adresse AKÇABURGAZ MAH. 3027. SK. NO: 1 F ESENYURT/İSTANBUL, soit en main propre, par courrier recommandé, par voie notariale ou par d'autres moyens prévus par la Loi, ou en envoyant le formulaire signé électroniquement à l'adresse ___________@___.kep.tr. Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours. Des frais peuvent être appliqués conformément au tarif fixé par l'Autorité de Protection des Données Personnelles.
Notre Société peut demander des informations complémentaires pour vérifier votre identité et clarifier votre demande, et vous poser des questions relatives à votre demande.