Contrat de Vendeur
CONTRAT DE VENDEUR
LES PARTIES
Le présent contrat de vendeur (« Contrat ») est conclu entre d'une part BULKOON AYAKKABI VE DERİ ÜRÜNLERİ SANAYİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ, domiciliée à AKÇABURGAZ MAH. 3027. SK. NO: 1 F ESENYURT/İSTANBUL (« Bulkoon »), et d'autre part le commerçant personne physique ou morale (« Vendeur ») qui propose ses produits à la vente à des fins commerciales/professionnelles via la Plateforme et conclut à ce titre un contrat de vente avec l'Acheteur. Les deux parties seront désignées ensemble comme les Parties et individuellement comme la Partie.
DÉFINITIONS
Bulkoon : BULKOON AYAKKABI VE DERİ ÜRÜNLERİ SANAYİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ
Vendeur : commerçant personne physique ou morale qui propose ses produits à la vente à des fins commerciales/professionnelles via la Plateforme et conclut un contrat de vente avec l'Acheteur.
Acheteur : commerçant personne physique ou morale qui achète à des fins commerciales/professionnelles les produits du Vendeur via la Plateforme.
Plateforme : plateforme de commerce électronique multi-vendeurs exploitée par Bulkoon, où les Vendeurs listent leurs produits et les Acheteurs passent commande.
Fournisseur de Service Intermédiaire : plateforme fournissant un environnement de commerce électronique pour la réalisation d'activités économiques et commerciales pour le compte d'autrui, conformément à la loi n° 6563 et à la réglementation applicable.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT
3.1. Le présent Contrat régit les modalités et principes de la relation de commission/service entre les Parties, concernant l’ouverture d’une boutique par le Vendeur sur la Plateforme, la mise en ligne des produits, la vente aux Acheteurs ainsi que le partage des responsabilités financières, juridiques et pénales découlant de ces opérations.
3.2. Les Parties reconnaissent expressément que la Plateforme est exclusivement destinée au commerce de gros entre commerçants et artisans ; par conséquent, la loi n° 6502 relative à la protection du consommateur (TKHK) et les règlements consommateurs applicables ne s’appliquent ni au présent Contrat ni à aucune vente conclue en vertu de celui-ci.
STATUT JURIDIQUE DE BULKOON
La Plateforme exploitée par Bulkoon est un marché en ligne B2B (Business to Business) réunissant fournisseurs et acheteurs par voie électronique. Bulkoon et la Plateforme ont le statut de « Fournisseur de Service Intermédiaire » conformément à la loi n° 6563 sur la régulation du commerce électronique. Les contrats de vente relatifs aux produits sont conclus directement entre le Vendeur et l’Acheteur. La Plateforme agit uniquement comme un intermédiaire fournissant l’infrastructure de listing des produits, de commande, de communication et de paiement. Elle n’est pas responsable de la qualité des produits, des processus de livraison, de la conformité réglementaire, des garanties ou du service après-vente. La Plateforme décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’interruptions système, pertes de données ou pannes techniques.
OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU VENDEUR
5.1. Le Vendeur garantit que toutes les images, descriptions, caractéristiques techniques et informations tarifaires des produits listés sur la Plateforme sont exactes, à jour et disponibles en stock. Il s’engage à ne pas utiliser dans les descriptions des expressions comparatives non vérifiables ou contraires à la réglementation telles que « meilleur » ou « moins cher ». Les contenus des annonces respecteront la loi n° 6502, le règlement sur la publicité commerciale et les pratiques commerciales déloyales ainsi que toute autre réglementation applicable. Toute responsabilité administrative, pénale ou juridique liée à des informations trompeuses ou incomplètes incombe exclusivement au Vendeur.
5.2. Le Vendeur est tenu d’agir en « commerçant diligent » conformément au Code de commerce turc n° 6102. Il doit expédier les commandes dans les délais légaux, emballer les produits selon des standards professionnels pour les protéger des influences extérieures, et éviter toute attitude ou comportement pouvant nuire à la réputation de la marque Bulkoon dans ses communications avec l’Acheteur.
5.3. Le Vendeur garantit que les produits proposés sont originaux et ne portent pas atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers (marques, brevets, dessins industriels, droits d’auteur) au sens des lois FSEK et SMK. Sur demande, il doit fournir immédiatement à la Plateforme les factures et documents d’autorisation prouvant la chaîne d’approvisionnement (certificat de concession, certificat d’importation, etc.). En cas de constatation de contrefaçon, de produits de contrebande ou de violation de propriété intellectuelle, la Plateforme se réserve le droit de retirer les annonces, suspendre la boutique et résilier immédiatement le Contrat.
5.4. Le Vendeur est responsable d’émettre et de transmettre à l’Acheteur, conformément à la législation en vigueur, une facture électronique ou une facture d’archivage électronique pour chaque vente. Il assume toute sanction administrative ou pénale infligée à la Plateforme par les autorités fiscales en raison de déclarations manquantes ou de documents erronés.
5.5. Le Vendeur déclare que les processus de production, importation, emballage et étiquetage des produits vendus sont conformes à la réglementation. Il s’engage notamment à ne pas lister sur la Plateforme des produits soumis à restriction de vente ou à autorisation spéciale (médicaments, substances chimiques, armes à feu, etc.) en violation des règles de la Plateforme.
5.6. En cas de manquement du Vendeur à ses obligations contractuelles, de vente de produits défectueux/falsifiés ou de violation des droits de tiers, Bulkoon sera indemnisé par le Vendeur, sans qu’aucune décision judiciaire ou notification ne soit nécessaire, pour tous les dommages, pénalités administratives, frais de justice, honoraires d’avocat et autres frais connexes payés à des tiers (Acheteurs, ayants droit, autorités publiques telles que Ministère du Commerce, Conseil de la Publicité, BTK, etc.). Bulkoon est autorisé à compenser ces montants avec les créances actuelles ou futures du Vendeur sur la Plateforme sans accord préalable.
ORGANISME DE PAIEMENT ET MANDAT DE PERCEPTION
6.1. Le Vendeur accepte de verser à Bulkoon une commission ou un frais de service pour les ventes réalisées via la Plateforme. Les taux et frais applicables sont ceux définis dans le panneau Vendeur, sauf accord contraire.
6.2. Bulkoon se réserve le droit de modifier unilatéralement les taux de commission/frais de service en fonction des conditions du marché, des évolutions économiques ou de sa politique commerciale.
6.3. Le Vendeur autorise Bulkoon et les organismes de paiement partenaires (PayTR, Iyzico, etc.) à percevoir les montants des ventes réalisées via la Plateforme en son nom et pour son compte en qualité de « Représentant Direct ».
6.4. Les montants perçus au nom et pour le compte du Vendeur sont transférés sur son compte IBAN après expiration du délai de retour/validation défini par le Vendeur (ou confirmation de livraison), déduction faite de la commission et des frais de service de Bulkoon. Bulkoon peut compenser sans notification préalable les commissions, frais et autres dettes éventuelles du Vendeur (pénalités, frais d’annonce, etc.) avec les créances du Vendeur.
INTERDICTION DE CONTOURNEMENT DE LA PLATEFORME ET DE COMMUNICATION EXTERNE
7.1. Le Vendeur s’engage, sans l’autorisation écrite de Bulkoon, à ne pas établir de relations commerciales directes ou indirectes (via une autre plateforme, site personnel, magasin physique, etc.) avec les Acheteurs rencontrés ou avec lesquels il a conclu des relations commerciales par l’intermédiaire de la Plateforme, ni à leur faire des offres ou à leur vendre en contournant la Plateforme (Bypass). Cette interdiction est valable pendant toute la durée de l’adhésion du Vendeur à la Plateforme et pendant 12 (douze) mois après la fin de cette adhésion, quelle qu’en soit la cause.
7.2. Le Vendeur s’engage à ne pas insérer dans les colis, emballages ou paquets des produits vendus via la Plateforme des documents ou matériels (cartes de visite, brochures, catalogues, coupons de réduction, etc.) contenant des coordonnées personnelles ou des liens vers des canaux de vente externes (site web, numéro de téléphone, réseaux sociaux, adresse e-mail, etc.) le concernant ou concernant des tiers.
7.3. En cas de violation des dispositions ci-dessus, le Vendeur accepte de payer à Bulkoon, sur simple demande écrite, une pénalité équivalente à dix (10) fois le taux de commission en vigueur calculée sur le volume total du commerce concerné par la violation. Le Vendeur reconnaît sa qualité de commerçant, déclare que cette pénalité n’est pas excessive et renonce expressément à toute demande de réduction. Bulkoon se réserve le droit de réclamer et de compenser tous les dommages directs et indirects subis du fait de cette violation, y compris la perte de commissions, les frais marketing, la dégradation du portefeuille clients et les pertes d’exploitation.
7.4. Cette violation constitue une faute grave affectant l’objet du Contrat. En cas de constatation (par plainte d’Acheteur, contrôle ou client mystère), la Plateforme peut résilier immédiatement et sans indemnité le Contrat.
CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
8.1. Sauf indication écrite contraire, toutes les informations, documents, plans, projets, tarifs et autres données obtenus ou connus par chaque Partie dans le cadre ou à l’occasion du présent Contrat sont considérés comme confidentiels et ne seront ni divulgués à des tiers, ni copiés, ni reproduits ou partagés sans autorisation.
8.2. Les informations détenues par les Parties avant la conclusion du Contrat ou déjà publiques ne sont pas couvertes par cette confidentialité.
8.3. Les Parties ne peuvent partager les informations confidentielles qu’avec leurs employés ayant besoin de les connaître pour l’exécution du Contrat, en les informant de leur obligation de confidentialité. Toute divulgation due à un employé engage la responsabilité de la Partie concernée.
8.4. La Partie ayant divulgué les informations confidentielles est tenue d’indemniser l’autre Partie pour tout dommage résultant de cette divulgation.
8.5. À la fin du Contrat, la Partie ayant reçu des informations confidentielles peut demander leur restitution ou destruction. Ces obligations de confidentialité et d’indemnisation restent valables après la fin du Contrat.
8.6. Les Parties s’engagent à respecter la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (« KVKK ») concernant les données personnelles échangées ou apprises dans le cadre du Contrat (par exemple, les données des Acheteurs accessibles via la Plateforme telles que nom, adresse, numéro de téléphone). Elles n’utiliseront pas ces données à d’autres fins que la relation commerciale établie, ne les partageront pas avec des tiers, et les supprimeront ou détruiront à la fin du Contrat. Elles acceptent d’être responsables des dommages et sanctions en cas de manquement. Ces dispositions s’appliquent également au personnel et employés désignés par les Parties.
8.7. En cas de violation de ces obligations, la Partie fautive doit indemniser l’autre Partie dans un délai maximum de sept (7) jours pour tous les dommages subis, y compris les compensations versées à des tiers ou autorités administratives.
8.8. Ces obligations restent en vigueur indéfiniment après la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
FORCE MAJEURE
9.1. Aucune des Parties ne sera tenue responsable envers l’autre en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles due à des événements hors de son contrôle, tels que catastrophes naturelles, incendies, explosions, guerres civiles ou internationales, révoltes, actes terroristes, mouvements populaires, mobilisation, grèves, lock-out, deuil national ou pandémies (ci-après « Force Majeure »). Cette exemption s’applique pendant la durée de ces événements empêchant l’exécution des obligations ou retardant celle-ci.
9.2. La Partie affectée par la Force Majeure doit informer par écrit l’autre Partie dans un délai de dix (10) jours, en précisant la situation, ses effets et la durée estimée. Elle doit prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer les effets négatifs, reprendre ses obligations et respecter ses engagements. Si la Force Majeure dure plus d’une semaine, les Parties seront libres de résilier le Contrat. Dans ce cas, aucune Partie ne pourra réclamer quoi que ce soit à l’autre, et chacune supportera ses propres frais.
DIVERS
10.1. Les Parties acceptent que les enregistrements de la base de données, les fichiers journaux et les correspondances électroniques de la Plateforme constituent une preuve irréfutable et exclusive conformément à l’article 193 du Code de procédure civile turc.
10.2. Tous les litiges relatifs aux droits et obligations des Parties issus du présent Contrat seront soumis aux tribunaux et bureaux d’exécution du centre d’Istanbul (Çağlayan). En cas de litige porté devant les juridictions, les registres commerciaux des Parties feront foi conformément à l’article 193 du Code de procédure civile n° 6100. Cette disposition constitue une clause d’accord sur la preuve irréfutable.
10.3. La renonciation, l’annulation, la nullité ou la modification d’une clause du Contrat ne saurait être interprétée comme une annulation du Contrat dans son ensemble.