Conditions d'utilisation
CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions d'Utilisation (« Conditions ») s'appliquent à toute personne physique ou morale (« Utilisateur ») accédant à la plateforme de BULKOON AYAKKABI VE DERİ ÜRÜNLERİ SANAYİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ (la « Plateforme ») et chaque Utilisateur est réputé avoir lu et accepté ces Conditions.
En cas de création d'un compte par les Utilisateurs pour bénéficier des services, les dispositions du Contrat d'Adhésion en vigueur s'appliquent également.
Pour les fournisseurs vendant des produits via la Plateforme, les dispositions du Contrat de Vendeur s'appliquent également.
DÉFINITIONS
Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme.
Vendeur : Personne physique ou morale commerçante qui propose ses produits à la vente à des fins commerciales/professionnelles via la Plateforme et conclut un contrat de vente avec l'Acheteur dans ce cadre.
Acheteur : Personne physique ou morale commerçante qui achète à des fins commerciales/professionnelles les produits du Vendeur via la Plateforme.
Plateforme : Plateforme de commerce électronique multi-vendeurs exploitée par Bulkoon, où les Vendeurs listent leurs produits et les Acheteurs passent commande.
Prestataire de Services Intermédiaires : Plateforme fournissant un environnement de commerce électronique pour la réalisation d'activités économiques et commerciales appartenant à des tiers, conformément à la Loi n° 6563 et à la réglementation applicable.
STATUT JURIDIQUE DE LA PLATEFORME
La Plateforme est un marché en ligne B2B (Business to Business) réunissant fournisseurs et acheteurs dans un environnement électronique et est qualifiée de « Prestataire de Services Intermédiaires » conformément à la Loi n° 6563 relative à la Réglementation du Commerce Électronique. Les contrats de vente relatifs aux produits sont conclus directement entre le Vendeur et l'Acheteur. La Plateforme agit uniquement en tant que prestataire de services intermédiaires fournissant une infrastructure de communication et de paiement permettant aux vendeurs de lister leurs produits et aux acheteurs de passer commande. Elle n'est pas responsable de la qualité des produits, des processus de livraison, de la conformité réglementaire des produits, des obligations de garantie ni du service après-vente. La Plateforme décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'interruptions système, de pertes de données ou de pannes techniques.
CONDITIONS D'UTILISATION ET SÉCURITÉ DU COMPTE
4.1. L'Utilisateur déclare, accepte et s'engage à utiliser la Plateforme à des fins commerciales ou professionnelles et à être titulaire de la qualité de « commerçant ».
4.2. Les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme Bulkoon uniquement à des fins légales. Les comportements suivants sont interdits lors de l'utilisation de la Plateforme :
a. Mener des activités contraires à la législation en vigueur,
b. Porter atteinte aux droits de tiers,
c. Effectuer des opérations perturbant l'infrastructure technique de la Plateforme,
d. Tenter de violer la sécurité de la Plateforme,
e. Extraire des données de la Plateforme à l'aide de logiciels automatiques, bots ou outils similaires,
f. Partager des informations fausses, incomplètes ou trompeuses,
g. Abuser des services de la Plateforme.
4.3. La Plateforme se réserve le droit de prendre les mesures techniques et juridiques nécessaires en cas de détection de tels comportements.
4.4. Les Utilisateurs s'engagent à respecter la législation en vigueur, les présentes Conditions d'Utilisation et les droits de tiers lors de l'utilisation de la Plateforme. En cas d'utilisation illégale de la Plateforme, de violation des présentes Conditions ou des droits de tiers (propriété intellectuelle, marque, secret commercial, etc.) causant un préjudice à la Plateforme, l'Utilisateur concerné est tenu de réparer immédiatement, en espèces et intégralement, sans qu'une décision judiciaire soit nécessaire, tous les dommages directs et indirects subis par la Plateforme, les réclamations de tiers, les frais de procédure et de suivi, les honoraires d'avocat, les amendes administratives et leurs accessoires, sur simple demande écrite de la Plateforme. La Plateforme se réserve le droit de compenser ces montants avec les droits éventuels de l'Utilisateur sur la Plateforme.
4.5. Les Utilisateurs sont responsables de fournir des informations exactes et à jour lors de la création de leur compte, de la confidentialité et de la sécurité des informations de leur compte (nom d'utilisateur et mot de passe) et des opérations effectuées via leur compte. Toute suspicion d'utilisation non autorisée doit être immédiatement signalée à la Plateforme.
MÉCANISME DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT
5.1. Les descriptions de produits, informations sur les prix, images et autres contenus présents sur la Plateforme sont fournis par les vendeurs concernés.
5.2. La Plateforme collabore avec des établissements de paiement agréés (tels que PayTR, Iyzico, etc.) pour garantir la sécurité des transactions. Dès que l'Acheteur verse le montant à l'établissement de paiement, il est réputé avoir rempli son obligation de paiement envers le Vendeur et est libéré de sa dette à hauteur du montant versé.
5.3. L'Utilisateur accepte que les transactions effectuées via l'établissement de paiement soient également soumises aux contrats d'utilisation de cet établissement.
5.4. Bulkoon est autorisé à collecter le montant des produits au nom du Vendeur et à transférer ce montant au Vendeur après déduction de la commission.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits relatifs au logiciel, au design, à l'interface, au logo et à la marque de la Plateforme appartiennent à Bulkoon. La copie, la reproduction partielle ou totale ou l'utilisation commerciale du contenu de la Plateforme sont interdites conformément à la Loi n° 5846 sur les Droits d'Auteur et la Loi n° 6769 sur la Propriété Industrielle.
INTERDICTION DE TRANSACTIONS HORS PLATEFORME (BYPASS) ET CLAUSE PÉNALE
Les Utilisateurs s'engagent, déclarent et garantissent de ne pas établir de relations commerciales directes ou indirectes (via une autre plateforme, site web personnel, magasin physique, etc.) avec les parties rencontrées par l'intermédiaire de la Plateforme en contournant celle-ci (Bypass). Cette interdiction est valable tant que l'adhésion à la Plateforme est active et pendant 12 (douze) mois après la fin de l'adhésion pour quelque raison que ce soit.
POUVOIRS DE LA PLATEFORME ET INDEMNISATION
8.1. Les produits et vendeurs présents sur la Plateforme peuvent être listés ou classés selon divers critères tels que le prix, la disponibilité, les évaluations des utilisateurs, les performances de vente et de livraison. La Plateforme se réserve le droit de déterminer les méthodes de classement et de listing et de les modifier.
8.2. La Plateforme peut analyser les données transactionnelles, d'utilisation et statistiques générées lors de l'utilisation afin d'améliorer ses services, l'expérience utilisateur, réaliser des analyses commerciales et augmenter la performance de la Plateforme. Elle se réserve le droit d'utiliser ces données de manière anonyme pour des analyses statistiques et commerciales.
8.3. La Plateforme peut effectuer des modifications techniques de temps à autre pour améliorer, mettre à jour ou modifier les services proposés (par exemple, changer l'interface, ajouter de nouvelles fonctionnalités, supprimer certains services, rendre certains services payants). Les Utilisateurs acceptent que la Plateforme soit continuellement mise à jour et améliorée.
8.4. La Plateforme se réserve le droit de retirer les contenus illégaux ou les produits non conformes à la législation en vigueur, ainsi que de suspendre ou de résilier les comptes violant l'interdiction de bypass mentionnée à l'article 7 des présentes Conditions.
MODIFICATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Bulkoon se réserve le droit de mettre à jour ces Conditions à tout moment. Le texte mis à jour devient contraignant pour tous les Utilisateurs dès sa publication sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs vaut acceptation des Conditions d'Utilisation mises à jour.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
En cas de litige découlant des présentes Conditions d'Utilisation, le droit turc sera applicable et les tribunaux et bureaux d'exécution d'Istanbul (Çağlayan) seront compétents.