Politique de Protection des Données Personnelles
POLITIQUE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES DE BULKOON AYAKKABI VE DERİ ÜRÜNLERİ SANAYİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ
Politique de Protection et de Traitement des Données Personnelles
Conformément à l'article 20 de la Constitution de la République de Turquie, toute personne a le droit d'exiger la protection de ses données personnelles. Ce droit comprend également le droit d'être informé sur ses données personnelles, d'y accéder, de demander leur rectification ou suppression, ainsi que de savoir si elles sont utilisées conformément à leurs finalités.
La Loi n° 6698 sur la Protection des Données Personnelles (« Loi »), entrée en vigueur le 07.04.2016 après publication au Journal Officiel, régule la protection des droits fondamentaux et libertés des personnes lors du traitement des données personnelles, ainsi que les obligations des personnes physiques et morales traitant ces données et les procédures à suivre. Cette Politique a pour but d'assurer la conformité aux obligations prévues par la Loi.
La présente Politique contient les déclarations et explications de BULKOON AYAKKABI VE DERİ ÜRÜNLERİ SANAYİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ (« Société ») concernant le traitement des données personnelles des clients et autres tiers, principalement des personnes physiques autres que les employés de la Société, dans le cadre de la Loi.
La Société se réserve le droit de modifier la Politique afin de fournir des informations actualisées sur ses pratiques de protection des données personnelles et les réglementations légales. En cas de modifications substantielles, les titulaires des données seront informés par divers canaux.
Les définitions des termes utilisés dans cette Politique, en tenant compte de la législation sur la protection des données personnelles, sont présentées ci-dessous.
Définitions
TERMINOLOGIE | DÉFINITIONS |
Consentement explicite | Déclaration de consentement librement exprimée par les titulaires des données, basée sur une information spécifique concernant un sujet déterminé. |
Anonymisation | Processus par lequel les données personnelles sont rendues de telle sorte qu'elles ne peuvent en aucun cas être associées à une personne physique identifiée ou identifiable, même en les croisant avec d'autres données. |
Personne concernée / Titulaire des données | Personne physique dont les données personnelles sont traitées. |
Donnée personnelle | Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. |
Donnée personnelle sensible | Données soumises à un régime de protection renforcé en vertu de la Loi, qui, en cas de divulgation ou de perte, peuvent causer un préjudice ou une discrimination au titulaire des données. |
Traitement des données personnelles | Toute opération effectuée sur des données personnelles, qu'elle soit entièrement ou partiellement automatisée, ou non automatisée dans le cadre d'un système de registre de données, incluant la collecte, l'enregistrement, le stockage, la conservation, la modification, la restructuration, la divulgation, le transfert, la réception, la mise à disposition, la classification ou l'empêchement d'utilisation. |
Système de registre de données | Système structuré selon des critères spécifiques dans lequel les données personnelles sont traitées. |
Responsable du traitement | Personne physique ou morale qui détermine les finalités et moyens du traitement des données personnelles, et qui est responsable de la mise en place et de la gestion du système de registre de données. |
Sous-traitant | Personne physique ou morale qui traite les données personnelles pour le compte du responsable du traitement, sur la base d'une autorisation donnée par ce dernier. |
Principes relatifs à la confidentialité des données
Conformément à l'article 3 de la Loi, toute opération réalisée sur des données personnelles, qu'elle soit entièrement ou partiellement automatisée ou non automatisée dans le cadre d'un système de registre de données, constitue un traitement de données personnelles. Notre Société agit conformément aux principes généraux exposés ci-dessous dans le cadre de ses activités de traitement des données personnelles.
Conformité à la loi et aux règles d'équité : Notre Société mène les activités de traitement des données personnelles conformément à la Constitution, à la Loi sur la Protection des Données Personnelles et à la législation applicable, en respectant les règles de légalité et d'équité.
Exactitude et actualisation : Notre Société offre aux titulaires des données la possibilité de mettre à jour leurs données personnelles et prend les mesures nécessaires pour assurer la transmission correcte des données dans les bases de données.
Traitement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes : Notre Société limite le traitement des données personnelles à des finalités spécifiques et légitimes, et informe clairement les titulaires des données à travers des textes d'information.
Traitement lié, limité et proportionné à la finalité : Les données personnelles sont traitées dans la mesure nécessaire et de manière liée et limitée à la finalité communiquée au titulaire au moment de la collecte.
Conservation pour la durée prévue par la législation ou nécessaire à la finalité : Notre Société conserve les données personnelles pour la durée prévue par la Loi et la législation applicable ou pour la durée nécessaire aux finalités du traitement. À l'issue de cette période, les données sont supprimées, détruites ou anonymisées conformément aux procédures internes.
Conditions de traitement des données personnelles
En dehors du consentement explicite du titulaire, le traitement des données personnelles peut être fondé sur une ou plusieurs des conditions suivantes. Pour les données personnelles sensibles, les conditions spécifiques ci-dessous s'appliquent.
(i) Consentement explicite du titulaire des données
Le consentement doit être libre, spécifique et informé concernant un sujet déterminé.
En présence des conditions suivantes, les données peuvent être traitées sans consentement explicite :
(ii) Prévision explicite dans la loi
Le traitement est autorisé si la loi prévoit explicitement le traitement des données personnelles.
(iii) Impossibilité matérielle d'obtenir le consentement
En cas d'impossibilité matérielle de recueillir le consentement d'une personne incapable de l'exprimer ou dont le consentement n'a pas de validité juridique, les données peuvent être traitées si cela est nécessaire pour protéger la vie ou l'intégrité physique de la personne ou d'un tiers.
(iv) Nécessité liée à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat
Le traitement est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat auquel le titulaire est partie.
(v) Respect d'une obligation légale
Le traitement est nécessaire pour que la Société respecte une obligation légale.
(vi) Mise à disposition publique par le titulaire
Les données rendues publiques par le titulaire peuvent être traitées dans la limite de cette mise à disposition.
(vii) Nécessité pour l'établissement, l'exercice ou la défense d'un droit
Le traitement est nécessaire pour l'établissement, l'exercice ou la défense d'un droit.
(viii) Intérêt légitime de la Société
Le traitement est nécessaire aux intérêts légitimes de la Société, sans porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux du titulaire.
a. Traitement des données personnelles sensibles
Les données sensibles peuvent être traitées sans consentement explicite dans les cas suivants, sous réserve des mesures administratives et techniques nécessaires :
Prévision explicite dans la loi,
Impossibilité matérielle d'obtenir le consentement et nécessité pour protéger la vie ou l'intégrité physique,
Données rendues publiques par le titulaire conformément à sa volonté,
Nécessité pour l'établissement, l'exercice ou la défense d'un droit,
Obligations de confidentialité ou nécessité pour la santé publique, la médecine préventive, le diagnostic, le traitement, la planification, la gestion et le financement des services de santé,
Obligations légales en matière d'emploi, santé et sécurité au travail, sécurité sociale, services sociaux et aide sociale,
Organisations à but non lucratif à finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, dans le respect de leur réglementation et sans divulgation à des tiers.
Information des titulaires des données
Conformément à l'article 10 de la Loi et à la législation secondaire, la Société informe les titulaires des données sur l'identité du responsable du traitement, les finalités du traitement, les destinataires des données, les méthodes de collecte, la base juridique et les droits des titulaires dans le cadre du traitement des données personnelles.
Données personnelles collectées
Les données personnelles collectées varient selon la nature de la relation avec la Société et les obligations légales.
Les données collectées peuvent inclure :
Informations d'identification : nom, prénom, numéro d'identification nationale,
Coordonnées : numéro de téléphone, adresse et autres informations de contact,
Localisation : informations de position, etc.,
Informations sur les procédures juridiques : correspondances avec les autorités judiciaires, dossiers de litiges, etc.,
Informations sur les transactions clients : enregistrements du centre d'appels, factures, commandes, gestion des demandes et réclamations, rapports d'évaluation, etc.,
Sécurité des transactions : adresses IP, connexions au site internet, mots de passe, etc.,
Gestion des risques : informations liées à la gestion des risques commerciaux, techniques et administratifs,
Finances : bilans, performances financières, informations sur les crédits et risques, actifs, etc.,
Marketing : historique des achats, enquêtes, cookies, informations issues des campagnes, etc.
Les types de données personnelles mentionnés ne couvrent pas toutes les données traitées, des données similaires peuvent également être traitées.
Finalités du traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément aux conditions prévues aux articles 5 et 6 de la Loi, pour les finalités suivantes :
Finalités principales | Finalités secondaires |
Organisation, coordination, développement et exécution des activités commerciales spécifiques à la Société, planification et exécution des activités de développement commercial |
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Personnalisation des produits et services, profilage, promotion et marketing |
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Gestion des demandes et réclamations, organisation et/ou exécution des processus après-vente |
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Planification, exécution et gestion des relations institutionnelles |
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Assurer la sécurité juridique, technique et commerciale des personnes concernées par les relations d'affaires avec la Société et exécution des obligations légales |
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Conservation des données personnelles
La Société détermine les durées de conservation des données personnelles en tenant compte de la législation en vigueur et des finalités du traitement. Les obligations légales et les délais de prescription sont systématiquement pris en compte. Lorsque la finalité du traitement cesse, les données sont supprimées, détruites ou anonymisées, sauf s'il existe une autre base légale permettant leur conservation. Pour plus de détails, veuillez consulter la POLITIQUE DE CONSERVATION ET DE DESTRUCTION DES DONNÉES PERSONNELLES disponible à l'adresse https://bulkoon.com/veri-imha-politikasi.
Transfert des données personnelles
Vos données personnelles peuvent être partagées dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus, conformément aux conditions de transfert prévues aux articles 8 et 9 de la Loi n° 6698, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Dans ces cas, la Société prend les mesures nécessaires pour que le destinataire traite et transfère les données conformément à cette Politique et à la législation applicable.
En cas de cession partielle ou totale des actions de la Société, de fusion, scission ou changement de type, les données personnelles peuvent également être transférées. Dans ce cas, des mesures seront prises pour que le destinataire respecte les règles de traitement et de transfert prévues dans cette Politique.
Le transfert de vos données à l'étranger ne peut être effectué que :
Si les conditions prévues à l'article 9 de la Loi sont remplies, c'est-à-dire :
En l'absence de consentement explicite, si l'une des exceptions prévues aux articles 5 et 6 de la Loi s'applique et qu'une décision d'adéquation existe pour le pays destinataire, ou ;
En l'absence de décision d'adéquation, si les exceptions des articles 5 et 6 sont respectées, que les personnes disposent d'un recours effectif et que des contrats types sont signés avec le destinataire ;
En l'absence des deux cas ci-dessus, le transfert peut être effectué temporairement avec votre consentement explicite.
PARTIES AUXQUELLES LES DONNÉES SONT TRANSFÉRÉES | DÉFINITION - PORTÉE | OBJECTIF |
Partenaire commercial | Parties collaborant avec la Société dans le cadre de ses activités commerciales, juridiques et administratives. | Transfert limité aux données nécessaires à la réalisation des objectifs de partenariat. |
Autorités publiques compétentes | Institutions publiques autorisées à demander des informations et documents conformément à la législation en vigueur. | Partage limité des données pour répondre aux demandes des autorités compétentes. |
Personnes privées légalement autorisées | Personnes privées autorisées à demander des informations et documents selon la législation applicable. | Partage limité des données pour répondre aux demandes des personnes privées compétentes. |
Sécurité des données
La Société prend des mesures techniques et administratives raisonnables pour protéger vos données personnelles contre les accès non autorisés, les pertes accidentelles, la suppression ou l'altération intentionnelle. Pour plus d'informations, veuillez consulter la POLITIQUE DE CONSERVATION ET DE DESTRUCTION DES DONNÉES PERSONNELLES.
Droits des titulaires des données
Conformément à l'article 11 de la Loi, les titulaires des données ont les droits suivants à l'égard du responsable du traitement :
Connaître si leurs données personnelles sont traitées et demander des informations à ce sujet.
Connaître les finalités du traitement et vérifier si les données sont utilisées conformément à ces finalités.
Connaître les tiers, en Turquie ou à l'étranger, auxquels les données ont été transférées.
Demander la correction des données incomplètes ou incorrectes.
Demander la suppression ou la destruction des données dans les conditions prévues par la législation, et demander que ces opérations soient communiquées aux tiers ayant reçu les données.
S'opposer à l'apparition d'un résultat défavorable à leur encontre suite à une analyse exclusivement automatisée des données.
Demander la réparation du préjudice en cas de traitement illégal des données.
L'article 28, paragraphe 2, de la Loi énumère les cas où ces droits ne peuvent être exercés, notamment :
Traitement nécessaire à la prévention d'une infraction ou à une enquête pénale,
Traitement des données rendues publiques par le titulaire,
Traitement effectué par des autorités publiques dans le cadre de leurs missions de contrôle, de régulation, d'enquête disciplinaire ou judiciaire,
Traitement nécessaire à la protection des intérêts économiques et financiers de l'État dans les domaines budgétaire, fiscal et financier,
Dans ces cas, sauf pour la demande de réparation du préjudice, les droits susmentionnés ne peuvent être exercés.
Exercice des droits par les titulaires des données
Vous pouvez exercer vos droits en remplissant le formulaire disponible à l'adresse https://bulkoon.com/veri-sahibi-basvuru-formu, en envoyant une copie signée du formulaire accompagnée des documents d'identification à l'adresse AKÇABURGAZ MAH. 3027. SK. NO: 1 F ESENYURT/İSTANBUL, soit en main propre, par courrier recommandé avec accusé de réception, par voie notariale ou par d'autres moyens prévus par la Loi. Vous pouvez également envoyer le formulaire signé électroniquement à l'adresse sécurisée ___________@___.kep.tr. Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours. En cas de coût supplémentaire, des frais seront appliqués conformément au tarif fixé par l'Autorité de Protection des Données Personnelles.
La Société peut demander des informations complémentaires pour vérifier que le demandeur est bien le titulaire des données et poser des questions pour clarifier la demande.