Engagement de Transfert de Données à des Tiers

ENGAGEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le présent Engagement relatif à la Protection des Données Personnelles (« Engagement ») contient les engagements de la société fournisseur personne physique ou morale (« Entreprise ») membre de la plateforme Bulkoon et opérant via cette plateforme, envers BULKOON AYAKKABI VE DERİ ÜRÜNLERİ SANAYİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 1130643, domiciliée à Akçaburgaz Mah. 3027. Sk. No: 1 F Esenyurt / Istanbul (« Société ») (chacune une « Partie » et ensemble les « Parties »), dans le cadre du Contrat Fournisseur conclu entre elles, concernant les données personnelles transmises par l’Entreprise à la Société.

1. Dans le cadre du présent Engagement ;

a. « Donnée(s) Personnelle(s) » ; toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable qui sera transmise par l’Entreprise à la Société,

b. « Donnée(s) Personnelle(s) Sensible(s) » ; données relatives à la race, l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions philosophiques, religieuses, sectaires ou autres, l’apparence vestimentaire, l’appartenance à une association, une société ou un syndicat, la santé, la vie sexuelle, les condamnations pénales et mesures de sécurité, ainsi que les données biométriques et génétiques (dans la mesure où le terme « Donnée(s) Personnelle(s) » utilisé dans le présent Engagement s’applique, il inclut également les « Données Personnelles Sensibles »),

c. « Traitement » ; toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles, que ce soit par des moyens automatisés ou non, telles que la collecte, l’enregistrement, le stockage, la conservation, la modification, la restructuration, la divulgation, la transmission, la réception, la mise à disposition, la classification ou la prévention de l’utilisation,

1. « Loi » ; la Loi n° 6698 relative à la Protection des Données Personnelles

est entendue.

1. L’Entreprise reconnaît, déclare et s’engage à traiter et transmettre à la Société les Données Personnelles conformément aux procédures et principes prévus par la Loi, les actes réglementaires applicables et les dispositions relatives à la protection des Données Personnelles prévues par la législation en vigueur.

2. L’Entreprise reconnaît, déclare et s’engage à avoir informé les titulaires des Données Personnelles transmises à la Société conformément aux procédures et principes prévus par la Loi, les actes réglementaires applicables et les dispositions relatives à la protection des Données Personnelles prévues par la législation, et à avoir obtenu leur consentement explicite lorsque les conditions l’exigent.

3. L’Entreprise reconnaît, déclare et s’engage à prendre toutes les mesures techniques et administratives nécessaires, en tenant compte également des décisions du Conseil de Protection des Données Personnelles, afin d’assurer que le transfert des Données Personnelles à la Société soit effectué conformément à la législation.

4. Dans le cas où les données personnelles transmises par l’Entreprise à la Société sont des données sensibles, l’Entreprise reconnaît, déclare et s’engage à transférer ces Données Personnelles à la Société conformément à l’article 6 de la Loi, aux dispositions légales applicables et aux décisions du Conseil de Protection des Données Personnelles, en soumettant ces données à des mesures de sécurité supplémentaires et à des autorisations spécifiques.

5. L’Entreprise reconnaît, déclare et s’engage à transmettre immédiatement (au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables) à la Société toute demande émanant directement ou indirectement des titulaires des données concernant la Société, et à agir conformément à la Loi dans ce cadre.

6. La Société se réserve le droit de recours contre l’Entreprise pour tout dommage direct ou indirect subi, toute sanction juridique, administrative ou pénale encourue, ainsi que toute indemnisation à verser en raison du non-respect par l’Entreprise du présent Engagement ou de la législation applicable, ou en raison de faits imputables à l’Entreprise, à ses partenaires commerciaux ou à des tiers auxquels des données personnelles ont été transmises par l’Entreprise. L’Entreprise reconnaît, déclare et s’engage à indemniser immédiatement, en espèces et intégralement, la Société pour tous les dommages directs et indirects subis, y compris tous leurs accessoires, en cas de demande de la Société.

7. Le présent Engagement est soumis au droit turc. Tous les litiges découlant du présent Engagement ou s’y rapportant seront résolus par arbitrage définitif conformément au Règlement d’Arbitrage du Centre d’Arbitrage d’Istanbul.

Au nom de l’Entreprise,

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