Engagement de Transfert de Données par des Tiers

ENGAGEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le présent Engagement relatif à la Protection des Données Personnelles (« Engagement ») contient les engagements de la société réelle ou morale fournisseur (« Entreprise ») membre de la plateforme Bulkoon et opérant via cette plateforme, envers BULKOON CHAUSSURES ET PRODUITS EN CUIR INDUSTRIE COMMERCE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 1130643, domiciliée à Akçaburgaz Mah. 3027. Sk. No: 1 F Esenyurt / Istanbul (« Société ») (chacune une « Partie » et ensemble les « Parties »), dans le cadre du Contrat Fournisseur conclu entre elles, concernant les données personnelles transférées par l’Entreprise à la Société.

1. Dans le cadre du présent Engagement ;

   1. « Donnée(s) Personnelle(s) » ;

      toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable qui seront transférées par l’Entreprise à la Société,

   2. « Donnée(s) Personnelle(s) Sensible(s) » ; les données relatives à la race, l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions philosophiques, religieuses, sectaires ou autres, l’apparence et la tenue vestimentaire, l’appartenance à une association, société ou syndicat, la santé, la vie sexuelle, les condamnations pénales et mesures de sécurité, ainsi que les données biométriques et génétiques (dans le cadre du présent Engagement, le terme « Donnée(s) Personnelle(s) » inclut également, dans la mesure appropriée, les « Données Personnelles Sensibles »),

   3. « Traitement » ; toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles, qu’elles soient ou non automatisées, telles que la collecte, l’enregistrement, le stockage, la conservation, la modification, la réorganisation, la divulgation, la transmission, la réception, la mise à disposition, la classification ou l’empêchement d’utilisation,

   4. « Loi » ; désigne la Loi n° 6698 relative à la Protection des Données Personnelles.

1. L’Entreprise reconnaît, déclare et s’engage à traiter et transférer à la Société les Données Personnelles conformément aux procédures et principes prévus par la Loi, les actes réglementaires applicables et les dispositions légales relatives à la protection des Données Personnelles.

2. L’Entreprise reconnaît, déclare et s’engage à informer les titulaires des Données Personnelles transférées à la Société conformément aux procédures et principes prévus par la Loi, les actes réglementaires applicables et les dispositions légales relatives à la protection des Données Personnelles, et à obtenir leur consentement explicite lorsque les conditions l’exigent.

3. L’Entreprise reconnaît, déclare et s’engage à prendre toutes les mesures techniques et administratives nécessaires, en tenant compte également des décisions du Conseil de Protection des Données Personnelles, afin d’assurer que le transfert des Données Personnelles à la Société soit réalisé conformément à la législation.

4. Dans le cas où les données personnelles transférées par l’Entreprise à la Société sont des Données Personnelles Sensibles, l’Entreprise reconnaît, déclare et s’engage à transférer ces Données Personnelles à la Société en conformité avec l’article 6 de la Loi, les dispositions légales applicables et les décisions du Conseil de Protection des Données Personnelles, en soumettant ces données à des mesures de sécurité supplémentaires et à des autorisations spécifiques.

5. L’Entreprise reconnaît, déclare et s’engage à transmettre immédiatement (au plus tard dans les trois jours ouvrables) à la Société toute demande émanant directement ou indirectement des titulaires des données concernant la Société, et à agir conformément à la Loi dans ce cadre.

6. La Société se réserve le droit de recours contre l’Entreprise pour tous les dommages directs ou indirects, sanctions juridiques, administratives et pénales, ainsi que les indemnités que la Société pourrait devoir payer en raison d’un manquement de l’Entreprise au présent Engagement ou à la législation en vigueur, ou pour des raisons provenant de l’Entreprise, de ses partenaires commerciaux ou des tiers auxquels l’Entreprise a envoyé des données personnelles. L’Entreprise reconnaît, déclare et s’engage à indemniser immédiatement, en espèces et intégralement, tous les dommages directs et indirects subis par la Société, y compris tous leurs accessoires, en cas de demande de la Société pour ces motifs.

7. Le présent Engagement est soumis au droit turc. Tous les litiges découlant du présent Engagement ou en relation avec celui-ci seront résolus par arbitrage définitif conformément au Règlement d’Arbitrage du Centre d’Arbitrage d’Istanbul.

Au nom de l’Entreprise,

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